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du 25 juin 2020  n°295

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 295 du 25 juin 2020

L’Ordre des architectes n’a pas intérêt à agir contre un marché de conception-réalisation

Le conseil régional de l’Ordre des architectes des Pays de la Loire a saisi le juge pour annuler le marché de conception-réalisation conclu entre le département de la Loire-Atlantique et un groupement en vue de la construction d’un collège.

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La commune doit rembourser les dépenses engagées par le cocontractant qui lui ont été utiles même si le contrat est annulé  Abonnes

Lorsque le contrat est entaché de nullité ou annulé par le juge, le cocontractant peut tout de même engager une action quasi-contractuelle pour obtenir le remboursement des dépenses engagées qui ont été utiles à la commune.

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Les opérateurs de réseaux ne disposent pas des mêmes droits selon qu’ils occupent le domaine public routier ou non routier  Abonnes

Le Conseil d’Etat rappelle que les exploitants de réseaux électroniques ouverts au public bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques (CE, 27/05/2020, Sté Orange c/ Cté d’agglomération Lorient Agglomération, n° 430972).

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Municipales : le Conseil Constitutionnel rejette deux QPC sur le report du second tour et les modalités d’élections dans les communes de 1 000 habitants et plus  Abonnes

Dans une première affaire, des candidats ont formé un recours devant le tribunal administratif tendant à l’annulation du premier tour des élections municipales 2020 à La Brigue (Alpes-Maritimes). Saisi, le Conseil d’Etat relève que la loi du 23/03/2020 a reporté, au plus tard en juin 2020, le second tour des municipales. Le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de sincérité du scrutin, pouvait soulever une question sérieuse (CE, 25/05/2020, n° 440217).

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La commune peut être condamnée à verser des intérêts moratoires en cas de régularisation d’une rémunération

La commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) a recruté, en 2011, un vacataire pour remplacer des gardiens titulaires, les week-ends, jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires. En 2014, le maire a rejeté la demande formulée par l’agent vacataire afin de requalifier son contrat de vacataire en contrat d’agent non titulaire, avec les conséquences financières qui en découlent. L’agent vacataire demandait également une indemnité de 15 000 € en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis.

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La commune peut contester la prise en charge d’un service par l’EPCI  Abonnes

La commune de Monticello (Haute-Corse) a demandé au tribunal administratif d’annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de vie de L’Ile-Rousse relative à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et d’autoriser la mise à la disposition de la commune de trois agents intercommunaux chargés de l’accueil de loisirs sans hébergement. Sa demande ayant été rejetée en première instance et en appel ; la commune a formé un pourvoi en cassation.

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La commune peut engager la responsabilité de l’Etat si une faute est commise lors du recouvrement de l’impôt  Abonnes

La commune de Gouvieux (Oise) a demandé à l’administration fiscale de soumettre à la taxe professionnelle des établissements auxquels aucune cotisation n’était réclamée et de rectifier les valeurs locatives déclarées par d’autres redevables. L’administration a alors émis des rôles supplémentaires à la taxe professionnelle mais la commune, estimant que certains manquements subsistaient, a demandé à être indemnisée de plus d’un million d’euros au titre des recettes fiscales dont elle soutenait avoir été privée.

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Le refus d’accorder une autorisation d’occupation du domaine public doit être motivé

Lorsque le maire rejette une demande de délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public, il doit prendre soin de motiver sa décision et d’en informer le demandeur sans délai (art. L. 211-2-7°, code des relations entre le public et l’administration).

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Le maire peut délivrer un permis en imposant la création d’une servitude de passage  Abonnes

Le maire de Fréjus (Var) a délivré un permis de construire valant division parcellaire à une société pour réaliser un ensemble immobilier de 208 logements. Saisi par des voisins d’un recours pour excès de pouvoir, le juge a annulé l’arrêté accordant le permis de construire en retenant deux motifs d’illégalité : l’étude d’impact n’avait pas été mise à la disposition du public avant la délivrance du permis de construire attaqué et le terrain d’assiette du projet ne disposait pas d’un accès à une voie ouverte à la circulation publique en méconnaissance du...

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Le classement d’une zone du PLU ne dépend pas uniquement des caractéristiques de la parcelle mais tient compte également de sa vocation

Une zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU), dite zone A, a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (CE, 3/06/2020, n° 429515).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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