SOMMAIRE COMPLET

du 1 octobre 2020  n°299

 
 

 
 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

L'Essentiel de La lettre du contentieux

n° 299 du 1 octobre 2020

Le maire doit recueillir l’avis du conseil d’école avant de mettre à disposition les locaux scolaires

La commune peut utiliser les écoles pour des activités non scolaires, par exemple des activités périscolaires en veillant à respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Lire la suite

Un contrat de sous-traitance peut être un contrat de droit public

Le contrat de sous-traitance est généralement un contrat de droit privé sauf si le titulaire du marché est lui-même une personne publique. Le contrat de sous-traitance peut en effet constituer lui-même un marché public. La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que lorsque le candidat ou le titulaire d’un marché public revêt la qualité de pouvoir adjudicateur, par exemple un EPCI, le contrat de sous-traitance conclu est alors un marché public et doit faire l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence conformément au droit de la commande...

Lire la suite

Une délibération peut mentionner le nom d’un débiteur même s’il s’agit d’un élu

L’identité d’une personne, qu’il s’agisse d’un élu ou d’un administré, peut être mentionnée lors des débats et dans les délibérations pour assurer la bonne information des élus et l’exécution des délibérations (QE n° 13823 de C. Herzog, JO Sénat, 13/08/2020).

Lire la suite

Le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs aux redevances de l’agence de l’eau

Un exploitant agricole a contesté le montant d’une facture établie en 2012 par sa commune au titre de la consommation d’eau pour les besoins de son exploitation. Il l’a assignée pour obtenir la rectification du titre et demander le remboursement de la redevance pour pollution de l’eau.

Lire la suite

Les maires ont jusqu’en janvier 2021 pour s’opposer au transfert de leurs pouvoirs de police aux présidents d’EPCI  Abonnes

Certains pouvoirs de police spéciale font l’objet d’un transfert automatique du maire au président de l’EPCI lorsque l’EPCI exerce la compétence correspondante, par exemple en matière de police de la réglementation de l’assainissement (art. 5211-9-2, CGCT).

Lire la suite

L’obligation du port du masque ne peut pas être une mesure générale et absolue  Abonnes

Comme toute mesure de police, l’obligation de porter le masque s’apprécie en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi. Le Conseil d’Etat estime que la simplicité et la lisibilité, nécessaires à sa bonne connaissance et à la correcte application par les personnes auxquelles s’adresse la mesure de police, sont un élément de son effectivité.

Lire la suite

En cas de régularisation d’un document d’urbanisme, l’autorité compétente est celle au moment de son approbation  Abonnes

Le conseil municipal d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a approuvé, en juillet 2015, le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Une SCI a demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la délibération.

Lire la suite

Le sursis à statuer à une demande de permis de construire ou à une déclaration préalable est créateur de droits   Abonnes

Lorsque le maire sursoit à statuer à une demande de permis de construire, il ne peut pas opposer, à l’expiration du délai du premier sursis, un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial (art. L. 424-1, code de l’urbanisme).

Lire la suite
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement
d'informations exclusives

sans engagement de votre part




Titre du livre

Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
News Press, réseau de médias en France et dans le monde, partenaire de l'AFP
Réseau de médias
Partenaire