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du 14 mai 2020  n°292

 
 

 
 
 
 


 
 
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La lettre du contentieux

n° 292 du 14 mai 2020

Actualité

Les arrêtés couvre-feu doivent être pris avec prudence

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les maires ne peuvent prendre des mesures plus restrictives que lorsque des circonstances locales propres l’imposent (CE, ord., 17/04/2020, n° 440057 ; voir la Lettre du Contentieux n° 291).

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Commande publique

La commune peut engager une action en garantie contre une société placée en liquidation judiciaire sous conditions  Abonnes

Au cours de travaux de construction d’une salle multisports, une communauté de communes a constaté des désordres sur le sol sportif. Elle a engagé la responsabilité de la société qui, entre temps, a été placée en liquidation judiciaire et a cessé son activité.

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Le concessionnaire ne peut pas bénéficier d’une protection générale contre la concurrence  Abonnes

Faute de stipulations contraires dans le contrat, la commune est libre d’organiser des activités concurrentes à celles exercées par son concessionnaire. Toutefois, la commune ne doit pas l’empêcher de poursuivre ses activités. S’il estime que la commune a un comportement contraire, le concessionnaire peut demander une indemnisation. Le juge recherchera alors si la commune a méconnu les stipulations du contrat ou empêché le concessionnaire de poursuivre ses activités.

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Le contrat conclu entre la commune et un éco-organisme est un contrat de droit privé

Un syndicat mixte avait confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers. Un litige est né quant à l’exécution de la convention. La société a alors saisi le juge judiciaire qui, en première instance mais aussi en appel, a décliné sa compétence, le syndicat mixte ayant opposé la compétence du juge administrative. La Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher la juridiction compétente.

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Domaine

Seul le juge administratif peut déterminer l’existence, l’étendue et les limites du domaine public  Abonnes

La commune de Cergy (Val-d’Oise) a autorisé un restaurant à installer une terrasse sur une voie desservant un port fluvial. Estimant qu’il ne bénéficiait plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier, la commune l’a assigné en expulsion devant le juge judiciaire. Toutefois, le propriétaire du restaurant a contesté la procédure, invoquant l’appartenance de la voie en cause au domaine public fluvial ; il a donc soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.

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Dossier

Abandonner la procédure de passation d’un marché public à tout moment  Abonnes

La commune peut, à tout moment, abandonner la procédure de passation d’un marché public en la déclarant sans suite (art. R. 2185-1, code de la commande publique ; CCP). Elle peut motiver sa déclaration sans suite par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général. Pour éviter des contentieux, il importe de bien choisir le motif de l’abandon tout en respectant les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

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Elus

Crise sanitaire : en cas de vacance du siège de maire, le premier adjoint le remplace jusqu’à l’élection

En temps normal, lorsque le maire cesse ses fonctions ou décède en cours de mandat, le conseil municipal doit se réunir sous 15 jours pour le remplacer (art. L. 2122-14, CGCT). Toutefois, la situation sanitaire particulière rend complexe, voire impossible l’organisation des réunions, obligeant le Gouvernement a assouplir cette règle (ordonnance n° 2020-413 du 8/4/2020).

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Expropriation

Le bilan d’une opération de réaménagement peut être négatif  Abonnes

Le préfet d’Eure-et-Loir a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement d’une rue à Vernouillet (Eure-et-Loir). Un particulier, propriétaire d’un terrain de 7066 m² constituant le périmètre de la déclaration, comprenant sa maison d’habitation ainsi qu’un bâtiment destiné à une activité de commerce, en a demandé l’annulation pour excès de pouvoir au tribunal administratif.

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Fiscalité

Le Conseil d’Etat précise les modalités de non-assujettissement à la TVA d’une personne morale de droit public

Les personnes morales de droit public, comme une commune ou un syndicat intercommunal, peuvent être dispensées de TVA même pour leurs activités économiques si deux conditions cumulatives sont remplies (CE, avis, 12/04/2019, n° 427540). Il importe, d’une part, que l’activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu’autorité publique et, d’autre part, que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d’une certaine importance.

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Fonction publique

La commune doit informer un agent fautif de sa possible radiation  Abonnes

Lorsque le maire envisage de prononcer une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, il doit au préalable informer l’agent de cette décision. Le maire doit lui adresser une mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai fixé et, à cette occasion, l’informer du risque d’être radié des cadres, sans procédure disciplinaire préalable, s’il ne rejoint pas son poste.

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La commune ne peut pas sanctionner un lanceur d’alerte  Abonnes

Lorsqu’un agent a personnellement connaissance d’une menace grave et d’un risque de dommages irréversibles qu’il veut faire cesser en le divulguant publiquement, par exemple dans une lettre ouverte dans la presse, il est considéré comme lanceur d’alerte et ne peut pas être sanctionné.

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Mémo

La responsabilité pénale des maires dans la réouverture des écoles est minime  Abonnes

De nombreux maires s’interrogent quant à leur responsabilité dans la réouverture des écoles et le développement éventuel du Covid-19.

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Crise sanitaire : nouveau régime des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Les délais échus pendant la période de la crise sanitaire avaient été prorogés (ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020), inquiétant les entreprises des allongements des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Pour limiter ses effets, le régime des délais d’instruction vient d’être modifié (ordonnance, n° 2020-427 du 15/04/2020).

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En cas de difficultés financières de l’occupant, le versement de la redevance d’occupation est suspendu  Abonnes

Lorsque les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant du domaine public sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu (art. 20-I-1-b, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Cette mesure s’applique durant la période courant du 12/03/2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois.

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La commune peut con­train­dre les agents à prendre des congés ou des RTT

La commune peut décider d’adopter le régime applicable aux agents de l’Etat en obligeant ses agents à prendre des RTT ou des congés. Les agents de l’Etat qui ont bénéficié d’une autorisation spéciale d’absence entre le 16/03/2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise dans des conditions normales, doivent prendre 10 jours de RTT ou de congés annuels au cours de cette période (art. 1er, ordonnance n° 2020-430 du...

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Responsabilité

La commune peut voir sa responsabilité partagée avec d’autres services pour des missions de secours  Abonnes

La commune est chargée de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et peut engager sa responsabilité en cas de faute (art. L. 2212-1, L. 2212-2-5° et L. 2216-2, CGCT). Toutefois, lorsqu’une faute est commise par un service relevant d’une autre personne morale, sa responsabilité peut être atténuée si la commune met en cause la responsabilité de ce service devant le juge administratif (CE, 5/02/2020, Cne de Courbevoie, n° 423972).

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La personne publique n’engage pas nécessairement sa responsabilité pour un acte illégal ayant provoqué un préjudice  Abonnes

Une société a demandé réparation des préjudices subis en raison de l’arrachage d’arbres contaminés par une maladie au motif que l’arrachage était illégalement ordonné par des arrêtés préfectoraux, alors que seul le ministre chargé de l’Agriculture était compétent.

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Urbanisme

Les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour juger des recours contre les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

Le maire de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) a délivré à une société un permis de construire un bâtiment à usage commercial, permis contesté par des voisins.

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La démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté n’est pas automatique  Abonnes

Des particuliers ont acquis deux parcelles pour y édifier une maison. Le permis de construire délivré par la commune prévoyait que « seront cédé gratuitement par le pétitionnaire 10 % de la superficie de l’unité foncière pour la création de la voie située côté Est du terrain et la rectification de la voie côté Nord ». La commune a ultérieurement aménagé une voie de circulation ouverte au public sur la parcelle. Les particuliers, estimant avoir été irrégulièrement dépossédés d’une partie de leur...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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