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du 9 juillet 2020  n°296

 
 

 
 
 
 


 
 
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La lettre du contentieux

n° 296 du 9 juillet 2020

Actualité

Les conducteurs peuvent contester le titre exécutoire du forfait post-stationnement sans engager de recours administratif contre l’avis de paiement

Lorsqu’un conducteur est redevable d’un forfait de post-stationnement (FPS), il peut contester son bien-fondé en saisissant la commune d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). En cas de rejet de son recours, il peut introduire une requête contre la décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant (art. L. 2333-87-VI et R. 2333-120-35, CGCT). A défaut de paiement du FPS dans les trois mois, un titre exécutoire est émis portant sur le montant du FPS majoré.

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Commande publique

Les critères de sélection des offres doivent être adaptés à l’objet du marché  Abonnes

Le ministère de la Défense a lancé, en 2014, la passation d’un marché à bons de commande selon la procédure adaptée (MAPA). Un groupement évincé a demandé réparation du préjudice causé par son éviction.

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Covid-19 : les entreprises en difficulté peuvent tout de même candidater

Les communes ne peuvent pas exclure d’une procédure de marché et de concession les entreprises admises à la procédure de redressement lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement (ordonnance n° 2020-738 du 17/06/2020). L’ordonnance permet à ces entreprises de participer à une procédure sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.

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La commune peut être condamnée à payer le solde du marché en cas de refus de notification du décompte général   Abonnes

Lorsque la commune, mise en demeure de notifier le décompte général, s’abstient de le faire dans le délai de 30 jours qui lui est imparti, son cocontractant peut saisir le tribunal administratif pour obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues au titre du solde du marché (art. 13.4.2, cahier des clauses administratives générales - CCAG applicable aux marchés de travaux).

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Conseil municipal

Des délibérations ajoutées au compte-rendu de séance sans avoir été adoptées sont réputées inexistantes  Abonnes

Un conseiller municipal de Chars (Val-d’Oise) a contesté la légalité de deux délibérations du conseil municipal et la délibération approuvant, lors de la séance suivante, le compte-rendu de la séance contestée.

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Domaine

Le maire doit rechercher par tout moyen à informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession

Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Après l’expiration d’une concession, si dans le délai de deux ans les concessionnaires ou leurs ayants droit n’ont pas usé de leur droit à renouvellement, le terrain concédé fait retour à la commune (art. L. 2223-15, CGCT).

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Dossier

Les délégations accordées par le maire aux élus et agents  Abonnes

Dès son élection, il est fréquent que le maire délègue ses compétences mais aussi sa signature à des élus et aux agents. Ces délégations se font dans un cadre particulier et engagent la responsabilité du maire ; elles s’exercent sous sa surveillance et sa responsabilité.

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Elus

Un conseiller municipal sans délégation peut tout de même bénéficier de la protection fonctionnelle

La commune doit protéger le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, outrages ou menaces dont ils pourraient être victimes du fait de leurs fonctions et de réparer le préjudice qui en est résulté (art. L. 2123-35 al. 2, CGCT ; CAA Marseille, 3/02/2011, n° 09MA01028).

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La délibération de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique peut faire l’objet d’un recours  Abonnes

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) apprécie l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale que certains élus doivent lui adresser après leur entrée en fonction. Elle peut assortir la déclaration publique d’une appréciation.

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Environnement

Le préfet décide, au cas par cas, de la nécessité d’organiser une évaluation environnementale  Abonnes

Lorsque le préfet est saisi d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit examiner le dossier pour apprécier, au regard de sa localisation, de ses caractéristiques et de son impact potentiel notamment, s’il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il peut alors décider, au cas par cas, que la demande d’enregistrement sera soumise au régime de l’autorisation environnementale (CE, 25/09/2019, n° 427145 ; art. L. 512-7-2, code de l’environnement).

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Mémo

Le Conseil d’Etat rétablit en partie la liberté de manifestation  Abonnes

Pour lutter contre l’épidémie, le Gouvernement a instauré des règles de distanciation sociale et limité les rassemblements et les réunions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public à 10 personnes au maximum.

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Les juges administratifs et judiciaires sont chacun compétents pour les litiges des droits d’eau fondés en titre

Les droits fondés en titre constituent des droits d’usage de l’eau et ont le caractère de droits réels immobiliers. Un droit fondé en titre est attaché à un ouvrage en particulier et non pas à son propriétaire ; la police de l’eau s’exerce sur ces installations. Rappelons que ce droit d’eau concède de plein droit l’autorisation d’exploitation de l’ouvrage pour une période illimitée ; il peut s’agir, par exemple, d’un moulin à eau.

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Le pavoisement annonçant un événement sportif constitue une publicité devant respecter le règlement local de publicité  Abonnes

Lors du championnat d’Europe de football de 2016, la mairie de Paris a autorisé des dispositifs d’affichage relatifs au championnat sur des éclairages publics et divers lieux de Paris. L’association Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France a demandé au tribunal administratif d’annuler cette autorisation et la décision de la mairie rejetant sa demande de retrait.

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Un agent peut faire campagne sur son temps de récupération ou pendant ses congés  Abonnes

Les agents communaux peuvent participer à une campagne électorale en période de congés ou de récupération. Leur participation pendant ces périodes ne méconnaît pas le principe de neutralité ni l’interdiction  du financement d’une campagne  électorale (CE, 15/06/2009, élections municipales de Vienne, n° 321873).

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Procédure

La commune peut être indemnisée du préjudice moral occasionné par la durée excessive des procédures  Abonnes

La commune de Saint-Esprit (Martinique) a décidé de ne pas renouveler un contrat confiant à une société privée la gestion d’une salle de spectacle municipale.

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Urbanisme

La covisibilité d’un monument historique s’apprécie à l’œil nu même au-delà du périmètre de 500 mètres

Le maire d’Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à une société un permis de construire et des permis modificatifs pour un bâtiment de plusieurs logements aux abords d’un monument historique. Des riverains, constitués en association, ont demandé au juge des référés de suspendre l’exécution des arrêtés.

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L’annulation d’un PLU n’a pas d’effet sur les autorisations d’urbanisme  Abonnes

Saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire portant sur l’extension et la surélévation d’un bâtiment existant, un tribunal administratif a transmis une question au Conseil d’Etat sur l’application dans le temps de la loi ELAN (loi du 23/11/2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

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Une opération de restauration immobilière peut changer la destination d’un immeuble  Abonnes

Une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble mais elle ne peut pas avoir pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination initiale est commerciale (CE, 17/06/2020, Cne de Mâcon, n° 427957 ; art. L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2, code de l’urbanisme).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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